Un référendum national en Bulgarie n’est toujours pas à l’ordre du jour

Publié le 09/11/09 à 12:16

Bien que la Bulgarie avance sur la voie de la démocratie depuis 20 ans, il y a beaucoup d’exemples qui peuvent être donnés sur la participation directe des citoyens bulgares à la solution d’importantes questions locales ou nationales. Il s’est avéré que notre pays est le seul au sein des Etats balkaniques dans lequel il n’ y a pas eu de référendum national après les changements démocratiques. A la fin du mois de mai la 40e Assemblée Nationale adoptait une nouvelle loi sur la participation directe des citoyens au pouvoir local et à l’autogestion. Selon son auteur Yanaki Stoïlov du PSB elle prévoit un nombre relativement élevé de problèmes sur lesquels les citoyens bulgares peuvent se prononcer lors d’un référendum national ou local. La possibilité que les citoyens soient à l’origine de cette initiative et non plus seulement le Parlement, le Conseil des Ministres ou le chef de l’Etat comme cela était selon l’ancienne loi constitue un pas en avant. Les organisations citoyennes en Bulgarie reconnaissent les progrès réalisés mais dans le même temps estiment que cela ne stimule pas les activités civiques. Selon la loi actuellement en vigueur pour que la décision d’un référendum soit reconnue il faut avoir réuni pour le moins autant de votes qu’aux dernières législatives. Une telle condition est trop sévère affirment catégoriquement les ONG. Pour soutenir cette thèse le docteur en droit constitutionnel Martin Belov indique que par tradition la participation des citoyens aux élections pour une Assemblée Nationale est la plus nombreuse, suivies par celle pour un pouvoir local et à la fin vient le vote par référendum. C’est pour cela que treize organisations citoyennes se sont adressées au nouveau parlement, insistant que cette condition soit supprimée ou que le référendum soit reconnu comme valide si 20% des citoyens en âge de voter aient exprimé leur volonté. L’autre condition posée par les ONG est que soit réduit le nombre des signatures nécessaires pour lancer un référendum national. Dans la version initiale de la loi adoptée en première lecture par les députés ce chiffre était de 150 000. Dans ce cas là le Parlement doit prendre la décision finale qui soit conforme à l’initiative civile sur le référendum ou la rejeter. Si 300 000 signatures sont collectées il se voit obligé de prendre une décision sur la tenue d’une consultation avec le peuple sur cette question. Lors du vote de la loi en seconde lecture ces chiffres ont été augmentés respectivement à 200 000 et 500 000. Selon les ONG cela est une condition impossible et bloque en pratique la possibilité des citoyens bulgares de participer directement à la prise de décisions importantes pour le pays. C’est pour cela qu’elles insistent que la Loi soit revotée dans sa première version et que le délai pour le rassemblement des signatures passe de 3 à 6 mois.

« Nous devons ouvrir un peu le système de manière à ce que les citoyens ne soient pas tout simplement des consommateurs passifs de services et décisions gouvernementaux – dit le docteur en Droit Constitutionnel Martin Belov. C’est une très bonne chose si elle était faite d’une manière raisonnable et systématique. La clé vers le modèle rationnel de la démocratie directe est dans son exercice régulier, quotidien et non pas de faire appel au peuple seulement aux moments où les élites politiques ont besoin de voir approuvée une décision politique qu’elles ont déjà prise.

Version française: Roumène Miliov

По публикацията работи: Roumiana Tzvetkova

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