„Da, Bulgaria“ demande un veto présidentiel sur les amendements à la loi sur la faillite bancaire

Le mouvement « Da, Bulgaria » demande un veto présidentiel sur les amendements à la loi sur la faillite bancaire adoptés par le parlement le 9 février dernier. Le projet avait été conçu comme une mesure contre le drainage secondaire des actifs de la Banque corporative. Le projet avait été déposé par trois députés du Mouvement des droits et libertés – Yorrdan Tsonev, Hamid Hamid et Delian Péevski. Selon « Da, Bulgaria » la loi est en contradiction avec les grands principes constitutionnels, bulgares tout comme avec la législation européenne. « Les dispositions de la loi sont formulées de manière à provoquer un chaos juridique », souligne la déclaration de « Da, Bulgaria ».


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