L’office des brevets en Bulgarie – passé et présent

Photo: archives personnelles

Le brevet longuement attendu par les milieux d’affaires devant être en vigueur pour tout le territoire de l’UE va bientôt devenir un fait, prévoit David Soukalinski, vice-président de l’Office des brevets.

Le 4 juin 1948 par décret du Présidium de l’Assemblée nationale est inauguré l’Office des brevets de la République de Bulgarie qui, jusqu’à 1993 porte le nom d’Institut des rationalisations. Dans l’histoire de 70 ans de l’office, quelques moments importants se démarquent.

L’une des périodes les plus importantes pour cet office est notamment l’adoption de la Loi sur les brevets en 1993 – nous raconte David Soukalinski », vice-président de l’Office des brevets – En vertu de cette loi le droit au brevet appartient déjà au requérant et c’est lui qui gère le monopole acquis. Conformément à la précédente législation sur les brevets, les droits avaient entièrement été détenus par l’Etat. L’année 2002 constitue aussi une importante étape dans l’histoire de l’office car le 1er juillet cette même année la Bulgarie devient membre de la Convention européenne des brevets. 2007 est aussi une année clé car la Bulgarie intègre l’UE et il devient de ce fait possible que des demandes de certification soient déposées concernant la protection supplémentaire des médicaments et les moyens de protection végétale. Il convient aussi d’évoquer le brevet longuement attendu par les milieux d’affaires, réglementant l’activité unique sur le territoire de l’UE, qui entrera très prochainement en vigueur. D’ici un an commencera aussi à fonctionner le Tribunal européen unique sur les brevets.

Depuis 1993 à ce jour ont été délivrés 6667 brevets au total. De 2003 à 2006 ont été délivrés des brevets aussi bien pour des inventions que pour des modèles utiles. Après 2006 l’office commence à délivrer des brevets uniquement pour des inventions et à ce jour ces derniers s’élèvent à 1743, 2088 modèles utiles ayant cependant été enregistrés. Le domaine préféré pour les inventeurs est la construction mécanique car dans cette direction notamment se développe l’économie. Chaque invention est intéressante pour les spécialistes dans le domaine respectif étant donné que l’invention en elle-même représente une solution technique d’un problème dont le règlement favorise le progrès de la science et de la technique. Chaque invention est importante surtout quand le brevet délivré à cette fin a agi pendant toute la période de 20 ans. Ce sont des brevets au profit de la société, conclut David Soukalinski.

Version française : Nina Kounova


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