Le contrat de mariage, version bulgare

Le contrat de mariage est une nouveauté dans la législation bulgare. Partie intégrante du droit de famille, il est appliqué à partir du 1er octobre 2009 avec l’entrée en vigueur du Code de la famille, jusqu’alors tous les biens acquis dans le cadre du mariage ayant été jugés communs.

Le contrat de mariage donne la possibilité aux actuels et futurs époux de régler entre eux toutes les questions liées aux biens qui se posent au cours du mariage, ainsi qu’au moment d’un éventuel divorce – indique Youlita Yankova, avocate dans un cabinet d’avocats. – Ceux-ci pourront de cette manière se mettre d’accord sur la gestion des biens acquis au cours des années de mariage, ainsi que sur la façon dont ces derniers devraient être répartis. Par le biais de ce contrat les actuels ou futurs époux peuvent éviter de longs et désagréables procès judiciaires, ainsi que la tension qui s’y crée et les éventuels contentieux entre les parties contractantes, n’en parlons pas des dépenses supplémentaires que ce type de procès entraînent.

D’après des données fournies par l’Agence des Registres présentées spécialement à Radio Bulgarie et portant sur la période 2009-2018, il s’avère qu’ont été signés en Bulgarie 4526 contrats de mariage dont 943 uniquement en 2018, soit leur nombre est supérieur de 317 par rapport à l’année précédente, le nombre des mariages contractés s’élevant cependant à 26 000 en moyenne par an.

Quelles sont les raisons les plus courantes pour la signature de tels contrats de mariage ? 

L’une des raisons réside dans la meilleure culture financière des Bulgares – pense Maître Youlita Yankova. – Les gens réfléchissent de plus en plus souvent sur les possibilités de conserver leurs biens quoi qu’il arrive au cours du mariage et après son interruption. Grâce à cet accord, le divorce devient rapide et facile. Il est de ce fait compréhensible que les gens se mettent à penser aux conséquences d’une éventuelle séparation suffisamment à l’avance.

Il n’y a pas de moment spécial pour la signature du contrat de mariage. L’avocat recommande de procéder à la signature de ce dernier juste après que le mariage soit contracté, quand il y a plus de clarté sur la situation financière des époux. A la demande des parties contractantes, ce contrat peut être modifié à tout moment du mariage et est résilié au moment du divorce.

Selon Youlita Yankova, les gens qui décident de signer un contrat de mariage n’ont pas de profil concret.

Les gens qui le plus souvent souhaitent signer des contrats de mariage sont d’habitude des personnes plus âgées qui disposent déjà d’une bonne fortune personnelle. Les jeunes qui contractent leur premier mariage ne pensent presque jamais à signer ce type de contrat. Il est cependant assez typique qu’un tel contrat soit conclu par des époux de différentes nationalités afin que soient évitées les différences existant dans les différentes législations, explique Mme Yankova

Le contrat de mariage devient de plus en plus fréquent même s’il existe toujours certains a priori:

Je ne suis pas d’accord avec ceux qui pensent que signer un contrat de mariage signifierait remettre en cause l’amour existant entre les jeunes mariés. D’après moi, celui-ci est plutôt l’expression d’un grand respect entre les époux, ainsi qu’un moyen de régler des problèmes d’ordre financier au cours ou bien après le mariage de manière civilisée, conclut Youlita Yankova.

Version française : Nina Kounova

Photos: archives personnelles

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