La Commission européenne recommande à la Bulgarie de faire des efforts supplémentaires dans la réforme judiciaire, la lutte contre la corruption et le crime organisé dans son rapport intermédiaire sur le Mécanisme de coopération et d’évaluation en matière de Justice et ordre public. Le rapport représente une nouvelle version technique et il ne contient pas d’analyses politiques. L’évaluation complète des progrès du pays sur les cinq années de monitoring depuis l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne sera effectuée l’été prochain. De cette évaluation dépendra la levée du mécanisme et, indirectement, l’entrée de la Bulgarie dans l’espace Schengen.
La Commission européenne estime qu’il y a en Bulgarie des progrès dans la réalisation des recommandations de juillet dernier, mais que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans certains domaines. Le rapport mentionne comme positif le fait que la cour spécialisée en matière de crimes graves et de crime organisé a été ouverte en janvier et que la commission pour la confiscation de biens acquis illégalement fonctionne avec succès. La CE cependant recommande à la Bulgarie une transparence plus grande au niveau des nominations dans le système judiciaire, une loi plus efficace pour la confiscation des biens illégaux, des mesures supplémentaires au niveau des réformes dans le Conseil suprême de la magistrature, le Parquet et la police. Des résultats meilleurs sont indispensables dans les procès en justice contre
le crime organisé et la corruption aux étages élevés du pouvoir, tout comme un meilleur contrôle sur les revenus et les biens des politiciens et des hauts fonctionnaires. Des poursuites en justices sont attendues dans des cas de fraudes avec le financement européen. Les dons en faveur du ministère de l’Intérieur sont pour leur part mentionnés comme un risque pour la transparence financière et le non respect de la réglementation en matière de commandes publiques.
Selon le parti de centre-droit GERB au pouvoir en Bulgarie et le premier ministre Boyko Borissov, le rapport européen est objectif et équilibré, mais une partie des critiques qu’il contient sont le résultat du vocabulaire d’opposition dans et en dehors du pays. L’opposition parlementaire – la gauche, la droite et les libéraux – ont qualifié le rapport de très négatif. L’argument principal pour cette affirmation est l’absence dans le document de la constatation qu’il existe en Bulgarie « une volonté politique ». Et ce malgré le fait que l’actuel rapport est un document technique et non pas politique. Le Mouvement pour les Droits et les Libertés a saisi l’occasion pour demander de nouveau la démission du ministre de l’Intérieur Tsvetan Tsvetanov. Les Démocrates pour une forte Bulgarie ont pour leur part, insisté pour des amendements à la Constitution. De l’avis de la co-présidente de la fraction parlementaire de la majorité Iskra Fidossova, l’opinion exprimée par la Commission européenne sur les progrès de la Bulgarie n’est pas négative.
« Le rapport donne un jugement très positif sur le parquet et la cour spécialisés, a été son argument. Or nous avons été pendant toute l’année accusés par l’opposition, on s’efforçait de ne pas nous permettre de mettre sur place cette institution spécialisée dans la lutte contre le crime organisé. Nous avons maintenant dans les mains l’avis de Bruxelles et, selon moi, cet avis est très positif. Nous espérons que les premiers résultats de ces institutions seront pris en compte dans le rapport du mois de juillet prochain pour les six premiers mois de leur fonctionnement ».
En ce qui concerne les recommandations au niveau des réformes et des nominations dans le système judiciaire, on a amendé la Loi sur les autorités judiciaires mais cela a été accompagné de beaucoup de débats, a ajouté Iskra Fidossova.
« Les amendements à la loi sur les autorités judiciaires que nous avons adoptés ne sont pas suffisants. Nous avons la volonté et les ambitions d’apporter les trois prochains mois des amendements envisageant une réglementation claire et transparente concernant l’élection des membres du Conseil suprême de la magistrature. Mais nous acceptons les critiques et les recommandations actuelles », a souligné la députée bulgare de la majorité.
Spécialement pour Radio Bulgarie Internationale, Iskra Fidossova s’est exprimée sur les chances de levée du mécanisme de monitoring, un problème qu’il est grand temps de poser officiellement, selon elle.
« Si nous arrivons avant la parution du rapport de juillet à accomplir les recommandations actuelles, qui sont beaucoup moins nombreuses que dans les rapports précédents, nous aurons le droit de réclamer la levée du monitoring en matière de justice et d’ordre public. Ce sera aussi un pas en avant sur le chemin de Schengen ».
Version française : Vladimir Sabev
