Désormais, le Parquet est en mesure de surveiller le travail de chaque procureur à l’aide d’un système informatique unique qui est déjà opérationnel. Ce système permet de suivre le chemin des dossiers entre les différentes structures administratives, de déceler à temps les retards et les erreurs pour prendre les mesures appropriées. La clôture dans les délais requis des cas de justice est une des exigences et des recommandations faites par la CE au niveau des progrès des réformes dans la justice via un contrôle permanent sur les magistrats exercé à l’aide d’une unique base de données.
Le nouveau système est à la disposition non seulement du Parquet, mais également du ministère de l’Intérieur, de l’Agence à la sécurité nationale, de la Commission d’Etat à la sécurité de l’information, des douanes, de la police militaire, de la Cour des comptes, de l’Inspectorat du Conseil suprême de la magistrature et de la Commission pour la confiscation des biens acquis illégalement.
Le système informatique unifié du Parquet a été mis en place en trois étapes et a bénéficié d’un support financier international, a expliqué en présentant les premiers résultats de son fonctionnement l’adjoint au procureur général Valeri Parvanov. Ces étapes ont concerné la livraison du matériel et des logiciels et la formation du personnel. Le premier projet d’une valeur de 1,5 million d’euros a été accompli en 2002-2005 dans le cadre du programme PHARE pour la livraison du matériel. Finalement, en 2006 le système est mis en exploitation pour des tests dans la région de Sofia avec pour objectif son introduction à l’échelle nationale en 2009. Le deuxième projet d’un montant de 500 mille euros dans le cadre du programme opérationnel Capacités administratives a été réalisé en 2008-2009. Le financement a permis la formation de 3 171 procureurs, instructeurs et employés, soit 86% des effectifs. Le troisième projet de 190 mille euros a été financé par la Banque mondiale et il a servi à mettre en place un département de soutien informatique au service du système informatique unifié, a ajouté Valeri Parvanov.
« C’est un cas unique dans la pratique de la Banque mondiale de financement en faveur d’une administration et non pas d’un Etat, a souligné l’adjoint au procureur général. Ceci signifie que l’importance du Parquet a été prise en considération pour qu’on lui accorde une telle confiance et mettre à sa disposition les ressources financières qui ont été absorbées. Le Département de soutien élabore les registres. Mais le Parquet a également alloué de son propre budget des fonds pour l’acquisition d’équipements techniques, de licences pour des systèmes opérationnels, etc. Je tiens à souligner que notre système informatique intégré ne nous lie pas les mains au niveau du choix des fournisseurs d’accès internet et nous permet d’être plus souples par rapport au marché ».
Le système informatique contient trois registres. Le premier concerne les individus à l’encontre desquels les procès en justice ne sont pas encore terminés, le second porte sur les délais des instructions, le troisième est consacré aux moyens techniques spéciaux. A l’heure actuelle le système offre près de 27 millions de documents. Ils sont réunis dans 3 millions de dossiers, a expliqué Valéri Parvanov. En matière de justice pénale il n’existe pas de système électronique semblable et une base de données aussi complète, a souligné Valeri Parvanov, tout en expliquant pourquoi ce système est aussi important.
« Tout ceci nous donne la possibilité de garantir le contrôle interne dans le cadre de l’administration. Dans le même temps nous mettons à la disposition des citoyens et à d’autres institutions un accès à de l’information dans le respect, évidemment, des limites prévues par la loi. Depuis 2009 sur le site officiel internet du Parquet nous avons ouvert un registre consultatif accessible aux citoyens. Grâce au numéro d’entrée dans le système de leur requête, ils peuvent suivre les évolutions et les développements concernant leurs cas. Malheureusement, cette possibilité reste relativement inconnue du large public et le site internet n’est pas très utilisé ».
Valeri Parvanov a expliqué que la mise en place du registre des moyens techniques spéciaux de surveillance a joué le rôle de barrière pour les abus avec eux. La base de données fonctionne depuis le 1 mars dernier et dès son départ le nombre des demandes d’utilisation de moyens techniques spéciaux a considérablement diminué. Ainsi, le nombre de ces demandes de la part du Parquet a été en 2010 11 618 tandis qu’un an plus tard ce nombre est réduit à 6 555 et dans 50% des cas il s’agit de demandes concernant les écoutes téléphoniques. Parvanov a d’autre part annoncé le départ d’une inspection sur les retards accumulés par les procureurs sur certains dossiers. Ceci ne sera pas du tout difficile grâce au nouveau système informatique. Au terme de cette inspection les procureurs qui ne sont pas suffisamment expéditifs seront sanctionnés tout comme leurs supérieurs qui n’ont pas veillé au respect des délais légaux, exigence européenne valable en Bulgarie également.
Version française : Vladimir Sabev
