La Programme des ONG pour l’accès à l’information a publié récemment son rapport annuel sur “L’accès à l’information en Bulgarie en 2011”. L’ouverture des institutions, très lente, parfois presque imperceptible, même après les changements en 2008 dans la Loi pour l’accès à l’information publique, est accompagnée par des problèmes, qui se répètent des années - c’est une des principales conclusions des analyses. Il y est écrit aussi, que les modèles positifs des institutions ouvertes, qui rendent des comptes, ne servent pas encore d’exemple aux autres. En septembre 2011 la Bulgarie a rejoint l’initiative globale Partenariat pour une gouvernance transparente et a donné un signe politique clair, que désormais nous sommes dans le club des défendeurs du principe de la transparence. Mais reste encore la question quand est-ce que notre pays va rejoindre la Convention pour l’accès à des documents officiels du Conseil de l’Europe, a constaté le directeur du Programme pour l’accès à l’information Guergana Jouléva. Dans une interview pour Radio Bulgarie Internationale, à la base de l’estimation de la transparence active, elle commente également la question combien est-elle ouverte “la gouvernance ouverte” en Bulgarie par le gouvernement. Une estimation pareille se fait au début de chaque année après une étude des sites des institutions publiques, qui sont obligées par la loi de publier de manière active des informations publiques. Les résultats de 2011 ont été publiés au mois d’avril cette année.
“Nos estimations et nos recommandations, avec quelques petites exceptions, sont presque identiques à celles de l’année précédente - dit Mme Jouléva. Il n’y a pas d’évolution particulière dans le domaine de la publication active, excepté l’information sur les budgets. Mais moins de la moitié des institutions observées chez nous - en total 474 en Bulgarie du système du pouvoir exécutif, n’ont pas encore publié sur leurs sites leurs rapports budgétaires et financiers. C’est-à-d qu’en ce qui concerne l’indice de la transparence financière, il y a une certaine amélioration, mais la situation est encore loin d’être satisfaisante. On voit aussi que le travail avec les demandes électroniques n’est pas encore unifié. Lorsqu’on a déclaré une stratégie de gouvernement électronique et une augmentation des services électroniques, il devrait y avoir un mode de maniement unifié des demandes électroniques. Ce n’est pas un hasard que selon le rapport officiel du Conseil des ministres de 2011 le nombre des demandes électroniques diminue, parce que tout simplement on ne leur répond pas. La raison est que certaines administrations pensent toujours, que les citoyens n’ont pas droit à des demandes électroniques. En ce qui concerne les cas des informations sur les affaires judiciaires, qui nous parviennent en tant que signaux, certains sont très intéressants et pourraient avoir une importance pour les pratiques futures. Il s’agit de décisions judiciaires en faveur de l’intérêt public prédominant. Par exemple, quand on veut des contrats d’institutions avec une demande selon la Loi pour l’accès à l’information publique et l’administration refuse de les mettre à la disposition en se basant sur le secret commercial ou bien parce qu’ils concernent les intérêts d’un tiers et qu’ils n’ont pas son consentement. Mais dans la plupart des situations, quand le tribunal a une décision sur des cas pareils, elle est en faveur des demandeurs et de l’intérêt public prédominant. Généralement ce sont des contrats, liés aux services de nettoiement, à la création de zones de verdure dans la ville, au problème avec les chiens errants, etc. Dans ce sens l’évolution est satisfaisante et permet au Programme pour l’accès à l’information de mener une campagne plus sérieuse pour défendre la transparence on-line de ces contrats. Beaucoup de pays ont déjà une législation spéciale, qui oblige les organes du pouvoir d’assurer un accès à des registres électroniques spécialement pour les contrats des offres publics.
Une autre conclusion très importante des analyses est que les gérants secondaires des moyens budgétaires ne publient pas leurs rapports budgétaires et financiers. Tandis que dans le Plan national d’action du gouvernement dans ce domaine il est nettement noté que les services d’Etat doivent prendre les mesures nécessaires pour les publier – poursuit Guergana Jouléva:
« Cela est très important, parce que la plupart des services territoriaux, des pouvoirs municipaux, ainsi qu’une grande partie des institutions sont des gérants secondaires, ce qui était la raison de ne pas publier leurs budgets et leurs rapports. Mais pour qu’on puisse discuter et résoudre les différents problèmes de la société, il est très important que les citoyens connaissent les budgets de ces institutions.
Quelle est la place de la Bulgarie par rapport aux autres pays de l’Union européenne et aux pays de l’Europe de l’Est en ce qui concerne l’administration ouverte et la transparence des institutions publiques ?
« Ce qui caractérise la Bulgarie, c’est que ses citoyens sont très actifs – est persuadée Guergana Jouléva. Les journalistes aussi appliquent souvent de la Loi pour l’accès à l’information publique et obligent ainsi les institutions à publier certaines données. Voici comment des informations qu’il y a tant d’années étaient occultées sont déjà accessibles au public. »
Version française : Sia Karaguiozova
