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La Cour européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg
La Bulgarie est parmi les pays en Europe avec le plus grand nombre de procès intentés contre l’Etat auprès de la Cour européenne à Strasbourg. Il ne s’agit pas d’une valeur absolue bien sûr, car la statistique concerne le nombre de procès par tête d’habitant. Des procès judiciaires trop prolongés, des actes arbitraires de la Police et des restitutions non argumentées sont les raisons les plus fréquentes pour les procès en instance.
C’est sans doute pour cela que la Commission européenne a adressé à plusieurs reprises des critiques envers la Bulgarie pour un mauvais fonctionnement de son système judiciaire. Malgré le flux continu de procès intentés, depuis quelques années leur nombre est resté sans changement, ce qui est un bon signe pour les réformes positives au sein du système judiciaire bulgare. En 2009, les procès en instance étaient moins de 100, dont 61 ont été gagnés par les plaignants qui ont reçu de l’Etat bulgare 1,5 millions d’euros de dommages-intérêts en total.
Le nombre de règlements à l’amiable entre l’Etat bulgare et les plaignants augmente. Cette méthode s’applique dans des cas de preuves incontestables ou d’infraction répétée de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est alors que la Cour propose aux deux parties une somme concrète d’indemnisation. Ces cas ont été les plus fréquents dans les années 90, pour cause des procès judiciaires prolongés au delà du « délai raisonnable ». Le retard coûte en moyenne 3000-4000 euros à la Bulgarie. Les sommes sont déterminées par rapport au PIB de chaque pays.
Il existe d’autres façons d’arriver à un accord, mais dans les cas où les citoyens ou les entreprises insistent sur le fait que leurs droits ont été transgressés, les magistrats européens engagent une procédure judiciaire. Il y a eu des cas où la Cour a obligé l’Etat bulgare à payer 300 mille euros sous forme de compensations, souvent à des victimes de restitutions ou des entreprises étrangères qui ont subi des dommages importants.
Depuis que la Bulgarie a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme, les plaintes déposées auprès de la Cour à Strasbourg sont plus de 6500. Pourtant, près de 90% d’entre elles ne répondent pas aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme et sont déclarées irrecevables ….
En observant les décisions de la Cour, le Conseil de l’Europe adresse des recommandations à la Bulgarie, afin qu’elle améliore son système judiciaire. Une telle recommandation par exemple était d’avoir droit d’interjeter un appel suite à un refus d’organiser un meeting.
L’Etat bulgare est obligé de payer des millions d’euros à cause des procès judiciaires intentés à la Cour, voilà pourquoi les ONG proposent des amendements d’une série de lois, afin que les magistrats et les fonctionnaires bulgares prennent conscience de leurs décisions qui ont abouti à des procès judiciaires.
La Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg n’est pas uniquement la dernière instance et une garantie pour un procès juste, mais aussi un instrument indirect pour perfectionner les systèmes judiciaires nationaux, surtout ceux des nouveaux Etats-membres de l’UE.
Version française : Iglika Stankova
