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Le Procureur général de la République demande une interprétation d'un texte sur l'immunité du président

Ivan Guéchev vs Roumen Radev
Photo: BGNES

Le Procureur général de la République Ivan Guéchev a saisi la Cour constitutionnelle de la Bulgarie en vue d'une interprétation obligatoire d'une disposition de la Constitution liée à l'immunité du président et du vice-président de la République. Le texte dit notamment que le président et le vice-président ne sont pas responsables d'actes commis lors de l'exercice de leurs fonctions, à l'exception des cas de haute trahison d'Etat et de violation de la Constitution. Qui plus est, ils ne peuvent être interpellés tout comme ils ne peuvent pas faire l'objet de poursuites judiciaires.



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