De nouvelles règles de TVA pour le commerce en ligne entrent en vigueur à partir du 1^er juillet 2021 dans toute l’Union européenne. Leur but consiste à diminuer la charge administrative des entreprises qui effectuent des ventes transfrontalières en ligne par le biais de l’application d’un système unique de déclaration et de paiement de la TVA, intitulé « One Stop Shop » (OSS) soit, service à guichet unique. Comment ce système facilitera-t-il les commerçants en ligne ?

Ces derniers ne seront plus tenus de s’enregistrer à la TVA dans le pays dans lequel ils ont vendu leur marchandise au consommateur final, - explique la députée européenne bulgare Tsvétélina Penkova, membre de la Commission de contrôle budgétaire au Parlement européen. – Il existe cependant certaines conditions devant être respectées – les marchandises et les services au prix de plus de 10 mille euros pourront être déclarés par les commerçants, et la TVA qui est due pourra être remboursée dans le pays de l’acheteur qui est membre de l’UE mais sans que soit pour autant exigée quelconque charge administrative, ni des procédures supplémentaires comme ce fut le cas à ce jour, soit les commerçants ne seront pas obligés de s’enregistrer dans le pays respectif qui est membre de l’UE. Quand il s’agit de vente de marchandises et de services pour un montant inférieur à 10 mille euros, la TVA pourra respectivement être remboursée dans le pays du commerçant qui est membre de l’UE. Je pense que de cette manière les plateformes deviendront plus accessibles.

Une autre nouveauté de la création d’un régime unique de TVA lors des livraisons transfrontalières de marchandises et de services réside dans la suppression du seuil d’exonération de TVA en cas d’importations de marchandises au prix de 22 euros au maximum.

Il existe également un élément qui concerne les marchandises importées de pays tiers sur le territoire de l’UE et pour lesquelles la TVA est obligatoire, - ajoute Tsvétélina Penkova. -  Dans le but de faciliter les commerçants, le remboursement de la TVA peut dans ce cas se faire via la plateforme faisant partie de celle qui existe déjà et qui est appelée « Import One Stop Shop » (IOSS). Ainsi le montant de la TVA qui est due et qui sera défini par la législation du pays dans lequel la marchandise est importée pourra être remboursé de nouveau par le biais de cette plateforme en ligne.

Les avantages de ces nouvelles règles sont bilatéraux : ils créent des conditions garantissant une plus grande transparence et confiance auprès des consommateurs et assurent une meilleure collecte des impôts dus par les pays-membres de l’UE. Que devraient faire les commerçants dans le but de profiter de ce service à « un guichet » ?

Le système-même est ouvert pour l’enregistrement des commerçants à compter du 1^er avril 2021 et sera actif jusqu’au 1^er juillet – précise la députée européenne Tsvétéline Penkova. – Cela signifie que tous les commerçants qui souhaiteraient en profiter devraient se renseigner sur les documents requis vu que cela existe déjà.

Une information complète au sujet des nouvelles règles et régimes de service à un seul guichet pour le remboursement de la TVA, ainsi que celle concernant ce que vous devriez faire pour pouvoir profiter du nouveau système est affichée sur le site de la Commission européenne.

Pour Euranet Plus : Eléna Karkalanova

Version française : Nina Kounova