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Une décision parlementaire jugée inadmissible par la Cour constitutionnelle

Photo: Pixabay


La Cour constitutionnelle a jugé "inadmissible" la décision de la 45e législature de l'Assemblée nationale de décréter un moratoire sur les contrats et nominations faites par le gouvernement de l'ex premier ministre Boyko Borissov. La Cour a été saisie par le parti GERB. Selon les magistrats, il est inadmissible que l'Assemblée nationale suspende l'exercice des pouvoirs du président et du gouvernement, comme prévu par la Constitution. Le moratoire ayant été en vigueur jusqu'à la nomination du gouvernement intérimaire, la Cour constitutionnelle n'a pas qualifié cet acte du parlement d'inconstitutionnel.

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