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Proposition de création d’une commission ad hoc aux amendements à la Constitution…

Photo: BGNES

La coalition au pouvoir propose de constituer une commission parlementaire ad hoc en charge des amendements à la Loi fondamentale du pays. Aux dires du député de la coalition « Bulgarie démocratique » Christo Ivanov, il serait très important de procéder à la constitution d’une telle commission avant les élections pour un nouveau CSM. Conformément aux recommandations de la Commission de Venise, au collège des juges il devrait avoir une majorité de membres élus par les juges, alors qu’au collège du parquet il peut y avoir a une forte majorité de magistrats qui ne fassent pas partie du parquet et ne soient pas dépendants du procureur général, a indiqué Ivanov.

La Commission cherchera à connaître l’avis de tous les groupes parlementaires concernant les amendements se rapportant à la suprématie de la loi et à la justice. Les mandats seront notamment répartis sur le principe de la parité entre les différents groupes parlementaires.


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