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Le ministre de la Justice a présenté les réformes judiciaires en cours à Bruxelles...

Publié le 17/10/25 à 10:00

Photo: justice.government.bg

Le ministre de la Justice, Guéorgui Guéorguiev a présenté devant la Commission européenne à Bruxelles le nouveau paquet législatif qui pourrait permettre à la Bulgarie d'accéder au 3e versement au titre du Plan de relance et de résilience, comme annoncé par le ministère de la Justice.

Il s'agit concrètement des amendements au Code de procédure pénale qui garantissent l'efficacité des procédures pénales et qui encadrent le droit des victimes et la possibilité de séparer des procédures judiciaires pendant la phase judiciaire. Les modifications sont en accomplissement des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. La Commission européenne espère que ces textes seront adoptés dans les plus brefs délais. Guéorgui Guéorguiev a aussi présenté le projet de loi sur le lobbying.

Édition : Ivo Ivanov

Crédit photo : justice.government.bg

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