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Kiril Petkov appelle le CSM à voter la destitution d’Ivan Guéchev...

Le premier ministre Kiril Petkov a appelé le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à soutenir la demande de la ministre de la Justice Nadejda Yordanova en vue de la suspension avant terme du mandat du procureur général de la République Ivan Guéchev...

04.04.22 14:21 |

Une cyberattaque a interrompu la diffusion de la réunion du CSM...

Une partie de la réunion du Conseil supérieur de la magistrature /CSM/ dans le cadre de laquelle est actuellement examinée l’admissibilité des faits et circonstances relatifs à la proposition de la ministre de la Justice Nadejda Yordanova se rapportant à..

04.04.22 13:37 |

Le procureur général a de nouveau qualifié les tentatives de sa révocation de "non-sens"...

Le 12 avril, le Conseil supérieur de la Magistrature / CSM / se penchera sur une suspension éventuelle avant terme du mandat du procureur général de la République. Le CSM a défini cinq motifs donnés par la ministre de la Justice Nadejda Yordanova comme..

04.04.22 11:38 |

Le CSM a déclaré nulles une partie des sanctions infligées en vertu de la loi "Magnitski"

Une partie de la liste des sanctions infligées à des sociétés bulgares conformément à la loi globale « Magnitski » sont nulles, ont décrété deux collèges de la Cour administrative suprême. La raison réside dans le fait qu’il n’existe pas de loi bulgare..

03.02.22 19:26 |

Proposition de création d’une commission ad hoc aux amendements à la Constitution…

La coalition au pouvoir propose de constituer une commission parlementaire ad hoc en charge des amendements à la Loi fondamentale du pays. Aux dires du député de la coalition « Bulgarie démocratique » Christo Ivanov, il serait très important de procéder..

28.01.22 19:11 |

Suspension de la procédure de sélection de procureurs européens délégués…

Le collège du Conseil supérieur de la magistrature a décidé de suspendre la procédure de sélection de procureurs européens délégués de la Bulgarie, a annoncé le centre de presse du CSM. La sélection est suspendue en raison de la candidature rejetée..

26.01.22 18:22 |

Le Conseil de l’Europe plaide pour une diminution de l’influence du procureur général...

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a appelé les autorités bulgares à prendre des mesures urgentes en vue de la diminution de l’influence du procureur général sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et le Collège du Parquet, ainsi..

03.12.21 15:31 |

La Bulgarie propose à Laura Kövesi six nouveaux procureurs délégués

Le Collège du parquet du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a désigné pour le Parquet européen six nouveaux procureurs bulgares. La désignation des magistrats a été effectuée en l’absence du procureur général de la République Ivan Guéchev qui en..

10.09.21 18:32 |

Le CSM a rejeté la demande de destitution avant terme du procureur général…

Lors d’une séance ayant duré 6 heures, le Conseil supérieur de la magistrature a rejeté en la jugeant inadmissible la demandé déposée par le ministre intérimaire de la Justice Yanaki Stoïlov par laquelle avait été revendiquée la destitution avant terme..

22.07.21 17:08 |

Le CSM examine la destitution du procureur général

Pour la première fois, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) examine la destitution du procureur général. L’institution a été saisie avec cette demande la semaine dernière par le ministre de la Justice Yanaki Stoilov après un signalement de..

22.07.21 14:25 |
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