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Filip Dimitrov

Le superprocureur est illégal, a décidé la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a déclaré que les dispositions créant la figure d'un procureur enquêtant sur le procureur général étaient en contradiction avec la loi fondamentale . Ainsi, l'idée du parlement précédent de créer un superviseur au-dessus..

11.05.21 13:07 |

Amendements au Code électoral adoptés par le parlement

Le président Roumen Radev a signé un décret promulguant la loi sur les amendements au Code électoral, adoptés par la 45e législature de l’Assemblée nationale le 29 avril, au “Journal officiel”. Le décret est daté d'aujourd'hui et le numéro..

30.04.21 14:48 |

Krassimir Karakatchanov appelle à un veto sur le Code électoral

Le ministre de la Défense Krassimir Karakatchanov a lancé un appel au président Roumen Radev à user de son veto sur les amendements au Code électoral, après le vote des députés qui ont supprimé les restrictions sur le nombre des bureaux de vote   dans les..

29.04.21 18:18 |

Machines à voter généralisées dans les bureaux de plus de 300 inscrits

Le nombre des bureaux de vote à l’étranger ne sera plus limité, a décidé le parlement. Après un second vote sur demande de GERB, les voix en faveur ont été 117, 8 contre et 107 abstentions. L’amendement a été adopté après de   vifs débats en..

29.04.21 13:51 |

Amendements au Code électoral...

Le Parlement a adopté en première lecture des amendements au Code électoral proposés par le parti « Il y a un tel peuple ». Les amendements en question prévoient la suppression des restrictions relatives à l’inauguration de circonscriptions dans des..

23.04.21 18:24 |

Une fois par mois, le premier ministre devra rendre des comptes à l'Assemblée nationale

Chaque premier jeudi du mois, le premier ministre et ses vice-premiers ministres devront se présenter à l'Assemblée nationale pour répondre aux questions d'actualité des députés. C'est ce que prévoient les amendements au Réglement de l'activité de..

22.04.21 19:22 |

Débats sur des amendements au Code électoral avec comme accent les expatriés

Les députés de la nouvelle commission aux affaires juridiques examinent des amendements au Code électoral, a annoncé notre reporter Sylvia Velikova.. Des représentants de tous les groupes parlementaires, à l’exception du PSB et du MDL, ont..

21.04.21 18:50 |

Séance de clôture de la 44e législature de l'Assemblée nationale

9 jours avant les élections législatives en Bulgarie, la 44 e législature de l’Assemblée nationale tient sa dernière séance officielle. Elle entre dans l’histoire avec son déménagement dans un nouveau bâtiment, elle est devenue le premier depuis..

25.03.21 10:31 |

Allègement des conditions d’embauche d’ouvriers de pays tiers…

Le parlement a voté les amendements à la Loi sur les étrangers et a ainsi facilité la migration et la mobilité du travail. En vertu des amendements en question n'est désormais obligatoire l’étude du marché du travail par le patron en cas d’embauche..

26.02.21 17:01 |

Le mode de financement des médias publics change

Les mandats des directeurs généraux de la Radio nationale bulgare et de la TV nationale bulgare passent de 3 à 5 ans. La suspension du mandat du DG met aussi un terme à celui de son Comité de direction. C'est ce que prévoient des amendements à la loi sur la..

23.02.21 16:49 |
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