Un groupe interministériel dirigé par le ministère de la Justice a été formé pour élaborer un projet de loi de mesures de prévention et de protection de la sécurité nationale des risques pour les systèmes économique et financier du pays . Ce groupe..
Le conseil civil auprès du Conseil supérieur de la Magistrature a appelé à revisiter les amendements à la Loi du pouvoir judiciaire par lesquels ont été fermés le tribunal et le parquet spécialisés. Son motif est qu'il n'y a pas de procédure prévue pour la..
La fermeture du Tribunal spécialisé et du Parquet spécialisé sera incluse dans le rapport annuel de la Commission européenne sur l’État de droit dans les pays de l'UE, a annoncé la porte-parole de la Commission Anita Hipper. "La Commission européenne suit..
La commission des affaires juridiques de l'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture la fermeture du tribunal et parquet spécialisés. Les débats ont commencé par de violents échanges verbaux entre le procureur général Ivan Guechev et le président du..
Une partie de la réunion du Conseil supérieur de la magistrature /CSM/ dans le cadre de laquelle est actuellement examinée l’admissibilité des faits et circonstances relatifs à la proposition de la ministre de la Justice Nadejda Yordanova se rapportant à..
Le Parquet européen a entamé des enquêtes sur neuf entreprises bulgares soupçonnées de fraude aux fonds européens, a annoncé le service de presse de cette institution. 25 perquisitions ont été menées cette semaine à Sofia, Pernik et Montana et 10 suspects..
Le Parquet de Sofia a annoncé son souhait d'entendre par visioconférence en tant que témoin l'homme d'affaires Vassil Bojkov qui s'est réfugié à Dubaï. Il enverra à cette fin une demande de coopération judiciaire aux Émirats arabes unis. Cet interrogatoire..
Le ministre de l'Intérieur Boyko Rachkov a annoncé que le parquet a ouvert une information judiciaire contre le vice-premier ministre Assen Vassilev. Selon Rachkov cela s'est fait sur un signalement de délit commis par Vassilev dans l'exercice de ses..
Toutes les personnes interrogées par la police dans l'enquête contre l'ex-premier ministre Boyko Borissov , sa chargée de communication Sevdélina Arnaoudova et l'ex-ministre des Finances Vladislav Goranov seront aussi interrogées par des enquêteurs du..
Une information judiciaire pour extorsion a été ouverte contre l'ancien premier ministre Boyko Borissov, sa chargée de communication Sevdélina Arnaoudova et l'ex-ministre des Finances Vladislav Goranov. Les faits remontent à la période 2014-2019. Le..
