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Une décision parlementaire jugée inadmissible par la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a jugé "inadmissible" la décision de la 45e législature de l'Assemblée nationale de décréter un moratoire sur les contrats et nominations faites par le gouvernement de l'ex premier ministre Boyko Borissov. La Cour a été saisie..

28.09.21 13:38 |

Suspension du Moratoire sur les concessions, décrété par la 45e législature…

Au moment de la nomination du nouveau gouvernement de service par le président Roumen Radev a également été suspendu le moratoire sur les concessions, les transactions et les nominations. Son activité était notamment liée à la nomination du nouveau..

11.05.21 15:23 |

Moratoire parlementaire : GERB saisit la Cour constitutionnelle...

Le parti GERB a saisi la Cour constitutionnelle suite au moratoire voté par les députés sur les contrats de concession, la cession d'hôpitaux publics et municipaux et les titularisations dans la fonction publique. "Nous souhaitons que la Cour..

26.04.21 10:54 |
Cour constitutionnelle

Moratoire: GERB saisit la Cour constitutionnelle

La présidente du groupe parlementaire de GERB, Dessislava Atanassova a annoncé que son parti saisira la Cour constitutionnelle après le moratoire imposé par les députés. Il exigera par ailleurs que cet acte soit qualifié d'inconstitutionnel. "Pareille..

22.04.21 18:38 |

Moratoire sur la marge de manoeuvre du gouvernement sortant…

Le parlement a imposé un moratoire sur les transactions et les titularisations pouvant être validées par les ministres sortants du gouvernement d’ici la fin de son mandat. Tous les partis représentés au parlement à l’exception de GERB ont soutenu la..

22.04.21 12:36 |

Pas de prolongement du moratoire sur les crédits...

" Nous n'envisageons pas de reconduire une troisième fois le moratoire sur le remboursement des crédits". C'est ce qu'a déclaré sur bTV le banquier Lévon Hamparzoumian. "Les problèmes sanitaires pourront disparaître, mais les problèmes économiques..

29.03.21 10:18 |

Une dette extérieure de 1,2 milliard d’euros – résultat d’une année marquée par le Covid-19…

Diminution des exportations de 8% et des importations de 10%, croissance du taux de chômage, 170 mille emplois liquidés, 1,2 milliard d’euros de dette extérieure. C’est le bilan de la dernière année qui s’est déroulée dans les conditions de la pandémie..

14.03.21 12:53 |

Moratoire sur des crédits de plus de 4,6 milliards d'euros en raison du coronavirus

Plus de 107 000 prêts font l'objet d'un moratoire temporaire en raison des conséquences économiques du Covid-19 à la fin du mois de juillet. Cela ressort clairement des données de la Banque nationale de Bulgarie, a rapporté la journaliste de la..

31.08.20 18:41 |

La pandémie du Covid-19 a "gelé" le remboursement des crédits...

Un moratoire a été provisoirement imposé sur des crédits pour un total supérieur à 4 milliards d’euros en raison de la crise provoquée par la pandémie du coronavirus. Une grande partie des emprunts qui ont provisoirement été « gelées » ont été contractés..

31.07.20 19:29 |

La Bulgarie impose un moratoire sur la pêche de l’esturgeon

Le 20 janvier, la Bulgarie a introduit un moratoire de quatre ans sur la pêche de l’esturgeon dans le cours inférieur du Danube. Cette décision du gouvernement à Sofia rejoint la politique de la Roumanie dans ce domaine, qui depuis 2006 applique une..

02.02.12 12:55 |
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