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Possible limitation de l’économie grise par une différenciation des seuils d’assurance

Photo: Archive

Dans quelques jours il faudra prendre une décision sur le montant du salaire minimum en Bulgarie. Et alors que son seuil est fixé par le gouvernement et ne fait pas l’objet de négociations, le revenu minimal d’assurance est déterminé à l’issue d’une série de propositions et d’un débat entre les organisations patronales et les syndicats. Mais cette année les négociations autour des seuils d’assurance n’ont pas eu lieu dans le délai prévu et ont été reportées d’un mois. Selon les experts il y aurait des secteurs de l’économie, dans lesquels les employeurs ne veulent intentionnellement pas parvenir à un accord, alors que le but est que les seuils restent sans changement et que leurs dépenses de travail n’augmentent pas.

Le ministre du Travail par intérim Yordan Hristoskov a même mis en garde qu’il y aurait une augmentation administrative des revenus minimum d’assurance dans les secteurs, où un accord n’a pas été trouvé.

Le système qui fixe les seuils d’assurance n’est pas idéal, mais s’il ne peut pas être supprimé, il doit être perfectionné - déclare-t-on de la part de l’Association du capital industriel en Bulgarie (ACIB). Il doit prendre en considération les différences et tenir compte des capacités des sociétés et des entreprises. L’organisation des entreprises considère que dans leur forme actuelle, les seuils d’assurance introduits il y a plus de 10 ans ont rempli leur objectif - de tirer au clair les salariés embauchés sans contrats officiels. Dans les nouvelles conditions de stagnation économique, de forte stratification du marché de l’emploi et de différences drastiques dans les salaires entre régions et secteurs, les seuils minimum d’assurance adoptés commencent à créer des problèmes.

Selon le business les revenus minimum d’assurance doivent être liés à la productivité du travail, pour qu’il y ait des rentrées régulières et de la stabilité dans les fonds sociaux, comme c’est l’objectif du système public de la sécurité sociale. « Les conditions pour faire des affaires en Bulgarie restent défavorables - il y a une faible croissance économique d’environ un demi pourcent ou d’un pourcent par an, un chômage très élevé – 11-12%, et l’existence de rémunérations, en dessous des seuils d’assurance » - explique le Prof. Stéphane Pétranov, expert dans le projet de limitation de l’économie informelle de l’Association du capital industriel en Bulgarie.   

« Aux employeurs et aux travailleurs on peut maintenant poser la question suivante: nous nous trouvons dans des conditions dans lesquelles l’économie est en stagnation, c.-à-d. notre marché ne s’accroît pas, il rétrécit même. Nous nous trouvons dans les conditions d’une déflation, alors qu’en même temps les dépenses de travail augmentent. Pour certaines entreprises ceci n’est pas un problème, parce qu’elles ont de bonnes positions sur le marché, mais les entreprises de petite taille, dans des régions, où l’économie n’est pas bien développée, l’activité économique est moins élevée, là-bas les entreprises sont dans une situation très difficile. Une augmentation de leurs dépenses, qui ne s’accompagne pas d’une augmentation de leurs recettes et d’un accroissement du marché, va les pousser à utiliser des pratiques informelles, précisément une rétrogradation de salariés d’un poste supérieur à un poste inférieur, pour qu’ils aient un revenu d’assurance moins élevé et afin de minimiser ainsi l’impact sur eux suite à l’augmentation des seuils d’assurance. Dans d’autres cas, on réduit le temps de travail de personnes, embauchées pour une journée de travail de huit heures. La réalité démontre que dans 1/3 des régions en Bulgarie ces économies sont appliquées en pratique. De là vient notre conclusion que chaque augmentation des revenus minimum d’assurance qui n’est pas justifiée avec des arguments économiques solides, peut conduite encore à une baisse du taux d’emploi officiel et à une augmentation de l’économie grise en Bulgarie », affirme le prof. Pétranov.

Version française : Tsvetan Nikolov



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