De nombreux citoyens européens peuvent se retrouver sous le coup du Règlement 650/2012 de l’UE relatif aux successions internationales. Une tentative d’adapter les règles européennes à la mobilité croissante des personnes et d’aplanir les difficultés dues à l’enchevêtrement des législations d’inspiration fort différente. L’entrée en vigueur du Règlement est prévue pour le 17 août prochain et il offre un cadre simplifié aux personnes qui ont des intérêts privés et patrimoniaux dans au moins deux pays, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union européenne. 

Ce règlement a également pour objet de créer un nouvel outil juridique : le certificat successoral européen. Les modifications prévues vont bouleverser bien des habitudes, notamment de raisonnement, et sans doute aussi les pratiques. Car les lois sur les successions diffèrent d’un pays à l’autre. Au Royaume-Uni par exemple, l’époux qui survit à son conjoint obtient l’intégralité ou la plus grande partie de l’héritage du défunt, alors qu’en France, la part est fixée à ¼, peu importe le nombre des enfants avec lesquels l’héritage est partagé.

Abrogeant la scission entre successions mobilières (relative au dernier domicile du défunt) et immobilières (selon le lieu de situation des immeubles), le règlement retient un rattachement unique qui réglera la totalité de la succession, celui de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.

Nous nous sommes adressés à Svétlin Mikouchinski, vice-président de la Chambre des notaires pour nous décrypter cette matière juridique complexe :

„L’important est de dire qu’il s’agit d’une simplification des procédures dans le respect du droit des successions déjà existant, c’est-à-dire que les systèmes propres à chaque pays sont maintenus. La nouveauté est que grâce à ce nouveau règlement, il sera facile de déterminer quelle loi successorale devra être appliquée en cas de décès, le critère étant non pas la citoyenneté de la personne concernée, mais le lieu de son dernier domicile. » 

Evidemment, des difficultés pourront se manifester suite à l’interprétation juridique du « lieu de dernier domicile », poursuit son analyse maître Mikouchinski :

„Sur ce point le Règlement n’énonce pas des critères stricts, même si quelques repères sont donnés dans le préambule du document. Ainsi, on laissera de côté les considérations de dernier domicile du défunt, pour privilégier le lieu de concentration de ses intérêts économiques. Tout cela pour régler les questions de succession de tous ces ressortissants d’un pays qui vivent et travaillent dans un autre pays. En d’autre termes, si un Bulgare travaille en Espagne, mais que sa famille vit en Bulgarie, s’il transfère aussi ses revenus en Bulgarie où il passe ses congés et les jours fériés en général, alors son lieu de domicile ne pourrait être l’Espagne. »

Toujours selon le Règlement européen, chaque personne peut choisir le droit successoral qu’elle souhaiterait voir appliquer à sa mort et qui peut être différent de la législation en vigueur à son dernier lieu de domicile.

Pour transposer correctement ces nouvelles dispositions, le ministère de la Justice a proposé des amendements au Code de procédure civile, qui attendent le feu vert de l’Assemblée nationale.

„Le législateur a précisé quelle sera la juridiction compétente selon les cas concerts et institue à cette fin le Certificat successoral européen qui permet de justifier de la qualité d’héritier et des pouvoirs des exécuteurs testamentaires ou des administrateurs de la succession au sein de l’Union Européenne, au moyen d’un instrument unique, circulant sans formalité de légalisation, précise la vice-ministre de la Justice, Vérguinia Mitchéva-Rousséva. - D’après ces nouvelles dispositions, c’est le tribunal du dernier domicile de la personne défunte qui se chargera des procédures. A défaut d’une telle juridiction de proximité, le règlement des droits de successions se fera dans le pays de la dernière adresse de la personne ou au Tribunal de district de Sofia. »

Disons pour conclure que le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni n’ont pas transposé ce règlement européen et continueront de légiférer au regard leur législation nationale.

Version française : Sonia Vasséva