Le 1er janvier 2016 au plus tard démarre ses activités une nouvelle structure qui sera chargée de combattre la corruption. Elle regroupera les activités du Centre de lutte contre la corruption BORKOR, la Cour des Comptes, la Commission de prévention et d’établissement des conflits d’intérêts et la Commission de saisie de biens illégalement acquis. Ce nouvel instrument de lutte contre la corruption aura pour tâche de contrôler le statut patrimonial et les conflits d’intérêts des hauts fonctionnaires et autres agents supérieurs du pouvoir. C’est ce que prévoit la nouvelle Stratégie de prévention de la corruption à l’horizon 2020, stratégie rendue publique par la vice première ministre Mégléna Kounéva et le ministre de la Justice Hristo Ivanov.
En outre sera mis en place un Conseil national de politiques anticorruption renforcé par un Conseil citoyen dont la vocation sera d’assurer le dialogue entre les citoyens et les autorités sur le thème de la corruption. Un vice premier ministre sera désigné pour coordonner les problèmes de la corruption au plan national. La législation dans sa partie portant sur l’accès au secret bancaire et les déclarations patrimoniales sera elle aussi révisée. Le commentaire du vice premier ministre Meglena Kouneva sur le contrôle des fonctions de la nouvelle structure : „ Un mécanisme très détaillé de contrôle, de monitoring et d’appréciation faits par des agents extérieurs et indépendants, dit Meglena Kouneva. – Nous allons suivre de près ces comptes-rendus et ces appréciations sur les activités des institutions ayant pour tâche de combattre la corruption et ces procédures seront renouvelées chaque année pour que nous soyons absolument certains d’éviter toute dépendance, toute hésitation, toute incertitude et être sûrs que personne n’a pris le téléphone pour tenter d’influencer personne et n’a essayé de diriger dans une direction donnée l’activité d’une institution bulgare. “
La Stratégie est élaborée à l’horizon 2020 et ses objectifs sont les suivants : faire de la Bulgarie un Etat dans lequel la petite corruption se trouve sérieusement limitée et peut être comparée au niveau moyen de ce phénomène déplorable dans le cadre de l’UE. Quant à la corruption sur les niveaux supérieurs du pouvoir elle ne restera pas impunie puisque les institutions en charge de la combattre oeuvrent efficacement et exercent un réel effet préventif sur les pratiques corruptives et que les idées et l’expérience des citoyens et des firmes sur le niveau de la corruption en Bulgarie attestent une baisse tangible.“ La grande priorité de la toute nouvelle structure sera de suivre de près les 7670 hauts fonctionnaires de l’Etat.
Selon Meglena Kouneva cet objectif nécessite un changement radical du système :
„ Si des signalement nets et clairs sont lancés et qui indiquent qu’on exerce une pression corruptive dans un domaine donné ou à l’encontre d’un important intérêt public, nous devons déployer nos efforts au maximum afin d’obtenir des progrès rapidement, dit Mme Kouneva. Si nous constatons que les institutions perdent leur temps sur des affaires de moindre importance, si elles ne déterminent pas correctement leurs priorités, alors nous avons le droit d’affirmer que ce n’est pas la bonne direction à suivre et dans ce cas nous devons recadrer nos efforts. J’attends de la part du Médiateur national, de la part de la Cour des Comptes, de la part de tous les organismes publics ayant vocation de contrôle et d’audit de fournir leur apport pour mettre en œuvre une bonne politique, susceptible d’opérer le changement du système vers lequel nous tendons. “
Les personnes ayant donné un signalement sur un acte de corruption et qui ont conduit à un jugement, toucheront probablement un pourcentage des frais de l’enquête préliminaire. Telle est la pratique en Roumanie.
Le ministre de la Justice Hristo Ivanov s’est prononcé lui aussi sur la loi cadre :
„ Pour le moment nous n’envisageons pas de revoir les délais de prescription ni de les modifier. Moi personnellement je me prononce pour les maintenir et pour limiter nos propensions à vouloir réformer la législation spéciale. “
Quant à Roumiana Batchvarova, vice premier ministre et ministre de l’Intérieur, elle a fait part de son scepticisme au sujet de cette nouvelle structure et a laissé entendre qu’elle n’apportera pas des résultats concluants.
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