Environ 15 000 dossiers de demandes de nationalité bulgare ramassent la poussière depuis 2013, faute d’avoir été complétés avec toutes les pièces requises. C’est ce qu’a déclaré le vice-ministre de la Justice Petko Petkov à la réunion de la Commission parlementaire en charge des Bulgares de l’étranger. 

« Il s’agit de demandes de naturalisation de personnes qui ont une origine bulgare présumée, disposant d’un certificat de l’Agence d’Etat des Bulgares de l’étranger attestant leur origine bulgare, mais dont le dossier ne contient pas les preuves nécessaires », explique Petko Petkov.

Cette année, l’Agence d’Etat des Bulgares de l’étranger a délivré 4000 certificats d’origine bulgare présumée, sans que les dossiers comportent les pièces nécessaires. Sur ce total de demandes, seulement 1000 personnes ont par la suite pu assembler les documents exigés et il reste 18 000 dossiers en attente d’être complétés. Le problème c’est qu’en 2013, le Conseil de la citoyenneté a décidé que ce certificat devienne obligatoire. Ce Conseil est constitué de représentants de différentes institutions et les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux-tiers. Les problèmes ont commencé lorsqu’il a été constaté qu’une partie des certificats de l’Agence ne comportent pas les documents qui ont servi à établir l’origine bulgare des candidats.

La loi bulgare permet à un étranger d’obtenir la nationalité suivant une procédure rapide, mais c’est à condition qu’il prouve son ascendance bulgare. A cette catégorie de candidats à la nationalité, on n’exige pas d’avoir séjourné au moins 5 ans sur le territoire du pays, d’avoir un emploi qui justifie leurs revenus, de parler le bulgare ou de prouver qu’il a renoncé à sa nationalité précédente.  Une vérification effectuée par le Parquet administratif suprême à la fin de l’année dernière a mis en lumière des pratiques illégales. L’Agence a délivré des Certificats de nationalité à des candidats dont les dossiers étaient incomplets et ne contenaient pas les documents prouvant leur origine. Sur 810 dossiers choisis au hasard dans la période 2011-2013, 717 étaient incomplets. Ainsi, des centaines de Kosovars et d’Albanais sont devenus citoyens bulgares, sans que quelqu’un leur demande des preuves. Il y a aussi d’autres pratiques frauduleuses comme le simple refus d’établir un certificat sans que l’on sache trop pourquoi. Par exemple, une personne qui prouve que sa mère était de nationalité bulgare, et qui a fourni tous les documents exigés se voit refuser le certificat de nationalité. Cette révision a créé un scandale et le directeur de l’Agence des Bulgares de l’étranger a été licencié. Le nouveau directeur Boris Vanguélov, qui a pris connaissance des résultats de la vérification du Parquet nous a expliqué les difficultés rencontrées.

« Pour une majorité de Bulgares de Macédoine et d’Albanie, il est difficile de prouver leur origine bulgare pour des raisons historiques objectives. Ils n’ont pas pu conserver ces documents. Pour eux, il reste l’option d’obtenir un certificat d’origine d’une organisation de Bulgares. Il y a une liste officielle de telles organisations, reconnues par la loi sur les Bulgares vivant à l’étranger et c’est un registre officiel. Notre Agence reconnaît deux de ces organisations, à Bossilegrad en Serbie et à Skopje en Macédoine. Actuellement, ces organisations ne font pas d’attestations d’origine parce qu’elles ne savent pas ce qui se passera au niveau du Conseil de citoyenneté ».

Le vice-ministre de la Justice a noté qu’il n’y a aucun autre pays en Europe qui établisse l’origine uniquement sur la base d’une déclaration certifiée par un notaire. Il a ajouté que le plus grand nombre de candidats à la nationalité sont de Macédoine, environ 10 000 personnes, mais il y a aussi des candidats d’Albanie, du Kossovo, de Serbie, d’Ukraine et de Moldavie. Le ministre de la Justice a de son côté annoncé qu’il prend l’engagement, de préparer dans un délai d’un mois, une analyse qui servira aux futures initiatives législatives en la matière.

Version française : Miladina Monova