Le Parlement s’est mis d’accord pour voter le projet de révision constitutionnelle, qui fait partie de la fameuse réforme judiciaire que la Bulgarie promet de faire depuis longtemps. Le Bloc réformateur (BR), de la majorité au pouvoir et son ministre de la justice Christo Ivanov ont toujours fait de cette réforme une priorité. Après qu’il soit devenu clair que ce texte ne recevra pas la majorité nécessaire pour passer, le Premier ministre Boyko Borissov a décidé d’intervenir. Le marchandage avec différentes formations politiques auquel nous avons été témoins ces derniers jours a mené à des résultats mitigés.

Les changements constitutionnels ont un sens si on réforme le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), de manière à ce que les procureurs, les juges et le Procureur général puissent être soumis au contrôle des citoyens. C’est pourquoi la réforme prévoit un quota plus important de membres, qui soient désignés par le Parlement. Aussi, les amandements prévoient la réduction du mandat du CSM et de celui du Procureur de la République qui est actuellement de sept ans. Pour le moment, la majorité n’a pas reçu le soutien espéré sur tous les points de cette réforme, mais en revanche elle est parvenue à ce qu’on a déjà appelé « un compromis historique ». Boyko Borissov a remercié les six formations parlementaires qui l’ont soutenu, dont deux partis en opposition : le Mouvement des droits et des libertés (MDL) et la petite formation du Centre démocratique bulgare (CDB).

« Nous avons tenu compte des avis de tous, chacun était prêt à faire des compromis, ce dont je suis très reconnaissant, a déclaré le Premier ministre. Nous envoyons ainsi un message fort aux citoyens bulgares et à l’Europe, en montrant que nous avons des politiques et des partis politiques responsables, capables de surmonter leur égo, lorsqu’il s’agit de l’intérêt de l’Etat. »

Une nouvelle version du projet de révision constitutionnelle sera déposée au Parlement, avec cette fois-ci plus de 180 signatures de députés, ce qui représente le nombre nécessaire pour la faire voter.

Cela permet de faire passer la réforme rapidement, dès septembre. Les trois points sur lesquels la majorité des partis parlementaires s’est entendue sont : la constitution de deux chambres au CSM, l'élection directe des magistrats et le renforcement des pouvoirs de l’Inspectorat. La nouvelle version garde la proposition du BR de deux quotas au sein des deux collèges du CSM, mais il faut tout d’abord saisir le Conseil constitutionnel. Radan Kanev, chef du BR, a expliqué que cette nouvelle version du projet de révision constitutionnelle ne représente pas un renoncement aux réformes.

« Ce n’est pas un simulacre de réforme. Il s’agit d’une restructuration profonde du CSM, qui est une étape fondamentale pour aller de l’avant dans la réforme judiciaire. Dans ce genre de négociations politiques il n’y a pas de parti gagnant et parti perdant. Pour tous ceux qui veulent un système judiciaire qui fonctionne, c’est une victoire extraordinaire, une réussite inattendue ».

Lutvi Mestan, leader du MDL qui avait demandé cette révision du projet de réforme constitutionnelle, a déclaré de son côté :

« Je pense que les partis de la 43^ème Assemblée nationale bulgare ont montré qu’ils sont capables de mettre l’intérêt national au-dessus des jeux de la politique politicienne. Nous avons pris une décision difficile, mais juste ».

Le parti socialiste en opposition est catégoriquement contre la réforme. A ce sujet, son leader, Michaïl Mikov a déclaré : 

« L’unique objectif de cette réforme est le remaniement pour placer les siens au sein du pouvoir judiciaire. Mais on ne pourra tromper personne, ni les citoyens bulgares, ni nos partenaires européens. Nous pensons que les réformes au sein du système judiciaire exigent une attitude beaucoup plus sérieuse que celle de collecter des signatures, en lançant des menaces et des accusations ».

Espérons que la réforme judiciaire apportera un jour ou l’autre plus de justice pour les Bulgares. Car beaucoup sont ceux qui pensent qu’elle servira surtout les cercles oligarchiques, qui derrière les politiques, cherchent à se partager les sphères d’influence au sein de la justice.

Version française : Miladina Monova