Les enfants victimes de violence ont le droit à une protection au cours de la procédure pénale et doivent être auditionnés par le juge dans un bureau hors audience et non pas au commissariat de police ou au tribunal. C’est ce que dit la Directive 2012/29/EU, qui attend d’être transposée dans le Code pénal bulgare.  En Bulgare, ce bureau spécialement conçu a été appelé « la pièce bleue ». Elle sera séparée en deux, par un miroir vénitien. Dans une partie, l’intérieur sera aménagé de façon appropriée pour les enfants. L’audience se déroulera en la présence de cadres spécialisés dans le domaine de l’enfance. Dans l’autre partie du bureau seront réunis le juge, le procureur, l’accusé et son avocat. Un enregistrement vidéo de ces entretiens sera un document à valeur probante. 

Nous avons demandé à la vice-ministre de la Justice Verginia Mitchéva où en sommes nous avec cette directive et plus de détails sur les nouvelles dispositions judiciaires à prendre.

« Actuellement, dans notre pays il y a en tout 14 locaux d’audition pour enfants, qui sont utilisés par les juges, les magistrats, les organes d’enquête de la police et les travailleurs sociaux. Mais je dois reconnaitre que ces « pièces bleues », en tant que dispositif judiciaire, ne sont pas utilisées pleinement ».

Pour la ministre, la préparation d’une nouvelle Loi pour la justice des mineurs est devenue une cause morale individuelle. Actuellement, le ministère prépare des changements dans le Code pénal afin de pouvoir ouvrir de nouveaux bureaux d’audition spécialement conçus pour questionner des enfants. Elle-même, en tant que juge se souvient d’avoir auditionné un enfant de 12 ans, qui a été victime de violence à l’âge de 3 ans. L’enfant a du subir de pénibles interrogatoires tout au long de la procédure.

En ce moment sont en préparation cinq nouvelles « pièces bleues », avec le soutien du Programme de coopération bulgaro-suisse, dans le cadre d’un projet du ministère de la Justice.

Et à Virginia Mitchéva de continuer :

« Je voudrais ajouter que la Directive 2012/29 concerne autant les enfants victimes de violence que les adultes qui ont été victimes de violence lorsqu’ils étaient mineurs. Dans notre Code pénal nous transposons de la Directive de nombreuses dispositions, telles que le droit des victimes à la réparation, le droit à un environnement d’audition pénal approprié, qui limite les possibilités de rencontres entre agresseur et la victime. Aussi, il faut introduire la notion de « justice réparatrice ». C’est une nouveauté dans notre système. La médiation dans les procédures pénales est très importante. Il est nécessaire de former des médiateurs, qui travaillent dans le cadre des enquêtes judiciaires. Pour ces formations nous seront soutenus par le Programme de coopération et développement bulgaro-suisse ».

Cette Directive est entrée en vigueur le 16 novembre 2015, mais le Parlement n’a toujours pas voté les amendements nécessaires. La commission parlementaire travaille sur la question depuis quatre mois et selon Verginia Mitchéva, le projet de loi sera près en février. « C’est un vrai challenge pour nous, car nous devons transposer dans la législation bulgare des notions entièrement nouvelles comme celle de « victime d’acte criminel », que selon moi est plus large que celle que nous avons de « victime » », continue notre interlocutrice.

Une autre nouveauté c’est la notion de « mesures de réparation » qui sont aussi une forme de justice dite « réparatrice ». Elle a pour objectif non plus seulement de « sanctionner » les mineur délinquants, mais aussi, par des mesures pédagogiques, de le faire participer à la réparation des victimes, par des actes d’actions positives à l’égard des victimes, de lui-même et de la société. « C’est une justice qui adresse le bien-être des victimes, des délinquants et des communautés dont ils font partie, comme un ensemble », ajoute Verguinia Mitchéva.

La nouvelle directive transposée dans le droit bulgare ne changera pas seulement le droit pénal des mineurs, mais aussi les mesures de protections sociale, éducation et les mesures de correction. En matière de correction des mineurs délinquants on prévoit la fermeture des centres de rééducation et les écoles-internats correctionnels pour mineurs délinquants. La question qui se pose c’est par quoi nous allons les remplacer. Le ministère de la Justice compte soumettre cette question au débat public, avant de prendre des dispositions législatives.