La Commission de surveillance du secteur financier engage un débat public sur le système „Bonus-Malus“

Photo: BGNES

L’assurance « responsabilité civile » en Bulgarie peut augmenter quatre fois suite à l’application du nouveau système « Bonus-malus ». C’est ce que prévoit le nouveau projet de Loi de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) soumis au débat public. La prime d’assurance auto sera fixée en fonction d’infractions réparties dans 7 catégories, les chauffeurs étant pour leur part divisés en quelques classes. Conformément à la classe pour laquelle est qualifié le chauffeur, la réduction de son assurance peut se situer entre 23 et 25%. La majoration pour les conducteurs non scrupuleux peut pour sa part atteindre les 400%. Selon la nouvelle variante « Bonus-Malus », l’assurance sera liée aussi bien au chauffeur qu’au propriétaire de l’automobile mais non pas à cette dernière. A partir de 2020 sera engagé le décompte des infractions sur la base desquelles sera formé le prix de la police obligatoire, le nouveau système devant entrer en vigueur à partir de 2021.

La nouvelle variante « Bonus-Malus » est plus souple par rapport au système précédent mais elle souffre toutefois de nombreux défauts. Il est en effet possible que le nouveau système encourage les conducteurs à modifier leur comportement sur la route dans une direction positive mais cette possibilité n’est pas vraiment assortie de chiffres prévisionnels par rapport au nombre des accidents, des infractions liées à la vitesse autorisée, les victimes et les blessés, entre autres, a déclaré dans un entretien accordé à la Radio Bulgarie Nadejda Minkova de l’Institut de sécurité routière, en ajoutant :

Il existe pour le moment des détails concrets uniquement pour ce qui est des dépenses. Il est notamment clair quelles seront les dépenses que devront faire les assureurs afin d’adapter leurs systèmes d’information, ainsi que sont affichées celles que devra faire le système judiciaire et le ministère de l’Intérieur concernant la garantie de tous les processus requis, entre autres. Du point de vue de l’assurance, les infractions prévues dans le Code pénal et qui sont liées à la Loi sur la circulation sur les routes sont sans importance pour les assureurs. Dans ce contexte, pour qu’il y ait des effets positifs de l’application du nouveau système de réduction-majoration de la prime d'assurance auto, celui-ci devrait être bien motivé en valeurs quantitatives par ses auteurs. La deuxième chose qui me préoccupe c’est le délai prévu pour de la prescription. Dans la Loi sur la circulation par exemple, pour une infraction liée à la vitesse autorisée qui serait par exemple dépassée de 20 à 30 km/h en ville ou village, une sanction d’une durée d’un an est prévue. Dans le même temps, le système « Bonus-Malus » prévoit pour cette même infraction une sanction d’une durée de 3 à 4 ans, ce qui semble un peu exagéré.

A en croire les attentes de l’opinion publique, l’éventuelle majoration du montant de l’assurance devrait avoir plutôt un effet de correcteur du comportement du conducteur. Aux dires de Nadejda Minkova, le montant de la prime d’assurance n’est cependant pas influencé par l’application du nouveau système :

L’actuelle formulation de la manière dont fonctionne le système « Bonus-Malus » montre que celui-ci ne pourrait avoir un quelconque effet sur le montant de la prime d’assurance que si les prix des polices d’assurance demeurent statiques dans le temps. En cas de tendance ascendante dans la fixation des prix pour des raisons d’augmentation des dépenses de l’assureur ou bien à cause d’un accroissement des dommages, l’effet du bonus ne sera pas du tout ressenti par le consommateur, ce qui fait que l’année d’après il pourrait même se voir obligé de payer plus. En cas d’une telle hypothèse, ce n’est que le « malus » qui demeure sûr. 

Selon Nadejda Minkova, le nombre des voitures nouvellement enregistrées dans le pays est estimé à environ 300 000 voitures par an, ce qui constitue environ 10% de toutes les automobiles. Cela signifie qu’en 5 ans chaque deuxième propriétaire change de voiture. Dans le même temps, chaque deuxième propriétaire d’automobile reviendra du bonus maximal qui est de 25% à zéro après avoir vendu sa vieille voiture. Tout ceci est extrêmement démotivant et obligera une grande partie des chauffeurs d’utiliser plus longtemps leurs vieilles voitures.

Ce sont des effets secondaires qui ne sont pas vraiment prévus et pris en compte par les auteurs du système. Si nous voulons respecter les standards écologiques et avoir de nouvelles voitures sur les routes qui soient plus sûres, il ne faudrait pas démotiver les conducteurs à acheter de nouvelles automobiles, précise Nadejda Minkova.

Version française: Nina Kounova

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