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L'interdiction de la vente de terres à des étrangers en Bulgarie reste en vigueur

Photo: BGNES

En raison d'objections très vives de la part d’organisations professionnelles, le ministère de l'Agriculture a retiré le projet de loi sur les terres du Parlement. L'agro-ministère a annoncé que les textes seront modifiés pendant encore 12 mois jusqu’à la fin de 2020. Cela retarde encore une fois l'abolition du moratoire sur la vente de terres agricoles à des étrangers. La Cour constitutionnelle a déclaré le moratoire sur la vente de terres à des étrangers anticonstitutionnel parce qu'il viole le droit de l'Union européenne de libre circulation des personnes, des entreprises et des capitaux. La Commission européenne a infligé une amende de 839 000 euros et réduit de 660 EUR chaque jour les Fonds structurels pour l'agriculture bulgare.


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