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La CE suspend des procédures contre la Bulgarie

Photo: EPA/BGNES

La Commission européenne /CE/ a annoncé qu’elle avait décidé de suspendre des procédures ayant été engagées en raison d’infractions commises par la Bulgarie, la Grèce et l’Irlande après l’introduction complète par ces pays de trois règles européennes dans le domaine du droit pénal. Ces règles concernent l’application des principes de la reconnaissance réciproque de décisions judiciaires et de probation ; de décisions judiciaires concernant des affaires pénales et de jugements financiers. La CE a engagé une procédure à ce popos à l’encontre de notre pays en janvier de l’année dernière. Plus tard la Bulgarie avait annoncé qu’elle avait introduit les règlements requis et qu’ils faisaient déjà partie de la législation nationale.



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