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La Cour constitutionnelle a rejeté une partie des textes de la Loi sur les services sociaux

Photo: BGNES

La Cour constitutionnelle a qualifié d’anticonstitutionnels certains textes de la Loi sur les services sociaux. Ont notamment été abrogés trois articles de la loi qui garantissent des droits excessifs aux fournisseurs de services sociaux provenant de différentes ONG, se traduisant notamment par la possibilité dont jouissent ces derniers de rendre visite à leurs clients dans le but d’obtenir une information personnelle s'y rapportant. A également été abrogé le texte stipulant que soient limités les droits des parents en cas d'usage de services sociaux par des personnes mineures. 54 députés de la gauche ont contesté 45 dispositions de la loi, y compris la possibilité qui y est prévue de confier une partie des services sociaux à des fournisseurs privés. La décision de la Cour constitutionnelle ne peut faire l’objet d'aucun commentaire et doit impérativement être respectée, a déclaré la ministre du Travail et des Affaires sociales Dénitsa Satchéva.



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