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La demande du président d’abrogation de certaines dispositions de la Loi sur la santé n’a pas été jugée recevable

Photo: BGNES

La Cour constitutionnelle /CC/ a rejeté la demande du président Roumen Radev de juger anticonstitutionnels certains amendements à la Loi sur la santé, relatifs à l’instauration de l’état d’urgence sanitaire. C’est ce qui est indiqué sur le site de la CC. L’état d’urgence sanitaire en Bulgarie a été décrété après un état d’urgence proclamé en raison de la pandémie du Covid-19 et ayant pris fin le 13 mai dernier. Le chef de l’Etat a contesté le droit du Conseil des ministres de décréter un état d’urgence sanitaire qualifiant de non fondés les critères formels d’évaluation du risque pour la santé et la vie des gens, ainsi que la restriction disproportionnée de leurs droits au déplacement et au travail.




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