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La Cour administrative suprême contre les tarifs du chauffage et de l'électricité

Photo: BGNES

Les tarifs de l'électricité et du chauffage sont totalement infondés et contraires à la loi, selon la Cour administrative suprême qui a donné raison au recours du Parquet administratif suprême contre la décision de la Commission de régulation des prix de l'électricité et de l'eau /CREE/ du 7 avril 2017,, ayant imposé une hausse moyenne de plus de 25% des tarifs.

Les motifs du tribunal sont que la CREE n'avait pas les compétences de valider pareille hausse. Surtout qu'à l'époque, de nouveaux prix du gaz n'ont pas été fixés, ce qui a été invoqué à tort comme argument de la hausse des prix par le régulateur national.
Le jugement de la Cour administrative est définitif et irrévocable, annonce le parquet.

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