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Le parquet a retenu 13 chefs d'inculpation pour des infractions au Code électoral...

41 enquêtes préliminaires ont été ouvertes pour cause d’infractions des droits électoraux de citoyens, des chefs d’accusations ayant été établis à l’encontre de 13 personnes, a annoncé le parquet. Les procureurs ont pour l’instant réclamé la saisie de biens des violateurs en vertu de la Loi sur le blanchiment d’argent, pour un montant supérieur à 217 300 euros. Ont été donc confisqués 195 800 euros en différentes coupures pour lesquels des données existent qu’ils avaient été destinés à l’achat de voix électorales. Des représentants du parquet précisent que pour la première fois une saisie de biens et d’argent est effectuée en raison de crimes électoraux. Sont dressés au total 728 dossiers d’accusation à la suite des infractions susmentionnées. Les signalements, les dossiers et les enquêtes ouvertes lors des dernières législatives sont moins nombreux par rapport au vote parlementaire de 2017.



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