Par 10 voix contre 2, la Cour constitutionnelle a annulé l'amendement à la Loi sur les obligations et les contrats /article 112/, introduisant la prescription de dettes de personnes physiques au bout de 10 ans. La règle générale est que si une dette est impayée et due et qu’aucune demande judiciaire n’a été introduite dans ce délai, la dette pourrait être prescrite. Le nouveau texte devait entrer en vigueur le 2 juin 2021 et avoir une application rétroactive. L'amendement a été attaqué par le Conseil supérieur de la Magistrature qui a établi "une violation de l'intangibilité de la propriété privée, telle que stipulée par la Constitution, de l' interdiction de nationalisation et du principe de l'Etat de droit", selon l'avis publié sur le site egalworld.bg, qui fait référence au jugement de la Cour constitutionnelle.
Pour la période juillet-décembre 2023, les députés bulgares ont adopté 51 amendements qui modifient 43 lois, 79% de ces lois ayant subi un amendement au moins. C'est un record pour les 12 dernières années, selon l'initiative citoyenne "Baromètre juridique"...
Du 23 au 26 avril, au Muséum régional d'Histoire de Pazardjik sera organisé le traditionnel Atelier de coloration d’œufs de Pâques , animé par des spécialistes du Département ethnographique du musée qui dévoileront différentes techniques de décoration..
En raison du conflit militaire en Israël, le Saint Synode de l’Église orthodoxe bulgare a décidé de ne pas envoyer un de ses représentants à Jérusalem pour rapporter le Feu sacré en Bulgarie. C'est ce qu'a fait savoir le métropolite de Stara Zagora,..
En ce week-end de la Saint Lazare et du Dimanche des Rameaux, le Jardin botanique de l'Université de Sofia organise une fête printanière avec un programme de..
Le ministre de l’Énergie, Vladimir Malinov est en visite de travail en Turquie, où il s'entretiendra avec son homologue turc Alparslan Bayraktar, en charge..
"Les électeurs des pays de l'UE voteront à la fois pour les élections européennes et les législatives anticipées, contrairement à ceux qui résident dans des..