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Des procureurs protestent en silence

Photo: BGNES

Les amendements au Code de procédure pénale et à la loi sur la justice soumis au Parlement nous privent de notre immunité fonctionnelle. Cela est indiqué dans une déclaration des procureurs, des enquêteurs et des employés du parquet spécialisé d'appel et du parquet spécialisé. C'est pourquoi les magistrats protestent silencieusement devant les palais de justice. Selon eux, les changements sont en contradiction avec la Constitution et la Cour constitutionnelle s'est déjà prononcée sur la question.

Dans des lettres adressées au Président de la République et au Président du Parlement, l'Association des procureurs de Bulgarie a exprimé un avis négatif selon lequel les amendements menaçaient l'Etat de droit et la séparation des pouvoirs et constituaient une tentative inadmissible d'ingérence politique dans le système judiciaire indépendant.




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