Le vote electronique par machines à voter n'est pas contraire à la Constitution. 5 des 12 juges ont toutefois signé l'arrêt sous réserve. Ainsi le bulletin du vote électronique est considéré comme un bulletin papier dématérialisé. "Il s'agit d'un simple transfert et d'une visualisation du libellé du bulletin papier sur un support électronique", dit notamment le délibéré. Selon les magistrats, les deux formes de vote ne violent pas les droits constitutionnels des électeurs. On ne peut non plus parler d'une discrimination. Les objections du parti GERB sur les modalités de constitution de la Commission électorale centrale /CEC/ ont été rejetées.
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