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La CE poursuivra en justice la Bulgarie pour le Registre du commerce

| Modifié le 15/07/21 à 20:10
Photo: EPA/BGNES

La Commission européenne poursuivra à la Cour de justice de l’UE la Bulgarie pour ne pas avoir connecté son Registre du commerce au système européen des registres. Le délai butoir a expiré en juin 2017. La CE souligne que ceci rend plus difficile l’accès à l’information sur les compagnies bulgares pour les citoyens, les sociétés et les spécialistes de l’UE. En plus de cela, les registres du commerce ne sont pas en mesure de coopérer lors de fusions transfrontalières auxquelles participent des compagnies bulgares ou bien dans le cas de procédures liées aux branches transfrontalières des compagnies bulgares. L’information a été fournie par la correspondante à Bruxelles de la RNB Anguélina Piskova.

La direction intérimaire du ministère de la Justice a pris des mesures urgentes le mois dernier sur le problème du retard de 4 ans dans la connexion du registre du commerce au système des registres des États membres, a annoncé le ministère. Le ministre intérimaire de la Justice Yanaki Stoilov a informé le commissaire Didier Reynders des mesures prises. Le logiciel devrait être prêt d'ici la fin de l'année et à partir de janvier 2022, les tests d'intégration obligatoires seront effectués.



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