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La CE a mis en garde la Bulgarie contre le non-respect du droit d’auteur numérique...

Photo: pixabay.com

La Commission européenne a engagé une procédure pénale contre la Bulgarie et encore d’autres 22 pays concernant la directive relative au droit d’auteur sur le marché numérique commun. La Bulgarie n’a pas respecté ses engagements de tenir informée la CE sur la transposition de ses lois aux standards européens.

Le délai pour l’application de la directive en date de 2019 a expiré le 7 juin dernier, a annoncé la correspondante de la RNB à Bruxelles Anguélina Piskova. Le gouvernement dispose de deux mois pour fournir des explications à ce propos, avant que Bruxelles ne procède à l’épate suivante de la procédure pénale.

La directive sur les droits d’auteur réglemente les rémunérations des auteurs quand leurs œuvres sont utilisées en ligne.


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