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Ivan Guéchev contestera auprès de la Cour Constitutionnelle le règlement du parlement

Photo: BGNES

Le Procureur général de la République Ivan Guéchev s’est présenté au parlement accompagné de son équipe et y a été auditionné par la Commission parlementaire juridique en raison de la violence policière perpétrée sur des protestataires lors des mobilisations sociales de l’été de 2020. Il a cependant annoncé qu’il déposerait une requête auprès de la Cour constitutionnelle en réclamant notamment que l’article 24 du règlement du parlement soit jugé anticonstitutionnel car autorisant les députés de convoquer pour audition le procureur général de la République. A ses dires, les commissions parlementaires ne seraient pas autorisées à exercer un contrôle parlementaire sur le pouvoir judiciaire étant donné qu’était ainsi enfreint le principe de la séparation des pouvoirs.

Avant son audition en commission, Guéchev a déclaré que vendredi dernier il avait pris connaissance des clips vidéo présentant de la violence policière à proximité du Conseil des ministres en date du 10 juillet 2020. Il a qualifié d’inadmissibles ces actes mais a souligné ne pas pouvoir y faire des commentaires.




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