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Kiril Pétkov serait devenu ministre par un acte inconstitutionnel

Photo: EPA/BGNES


Le décret du président Roumen Radev du 10 mai par lequel il a nommé Kiril Pétkov à la tête du ministère de l’Économie est contraire à la Constitution. A cette date, Pétkov avait alors toujours sa double nationalité, bulgare et canadienne, a tranché la Cour constitutionnelle par 11 voix pour et un avis sous réserve.

Le décret inconstitutionnel a un effet rétroactif, ce qui signifie que Pétkov n'a juridiquement pas occupé le poste de ministre et tous ses actes peuvent être contestés devant le tribunal.

"Les décisions du tribunal dont celle de la Cour constitutionnelle ne devraient pas être interprétées mais respectées. Le président n'a ni le droit, ni les prérogatives, ni l'obligation de vérifier l'authenticité de ce qui est déclaré par les candidats aux postes de ministres intérimaires", ont indiqué des sources de la présidence suite à la décision du tribunal. ll y est souligné que la notion de "citoyenneté" au 21e siècle dans les conditions de l'intégration de la Bulgarie à l'UE et à d'autres organistions internationales n'est qu'un anachronisme. Dans ce sens, elle porte atteinte aux droits politiques de centaines de milliers de nos compatriotes résidant en dehors de la Bulgarie.  




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