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Le gouvernement intérimaire a promis des réformes judiciaires...

Photo: BGNES

"La Commission européenne a évoqué ouvertement la question de la responsabilité du procureur général et du contrôle public de ses actes". C'est ce qu'a déclaré sur la TV publique le ministre intérimaire de la Justice Ivan Démerdjiev. Le gouvernement intérimaire a prévu un train de mesures dans ce sens qui figurent dans le Plan de relance post-Covid conditionnés par les fonds qui seront mis à la disposition de la Bulgarie. Ainsi, le procureur général pourrait faire l'objet d'une enquête et être temporairement suspendu jusqu'à la clôture de l'enquête. Pas besoin de modifier la Constitution à ce propos, estime Démerdjiev qui considère que les juridictions spécialisées doivent exister mais d'une manière autre que celle de leur fonctionnement actuel.





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