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La CE a engagé deux procédures judiciaires contre la Bulgarie

Photo: Pixabay
La Commission européenne a engagé deux procédures judiciaires contre la Bulgarie à la Cour de justice de l'UE. Selon Bruxelles Sofia n'applique pas correctement l'échange de données quant aux casiers judiciaires, ni la décision du Conseil de l'UE de 2009 pour la création d'un système informatique commun de casiers judiciaires. Ce système permet un échange électronique de ces casiers entre les pays membres en cas de déplacements de criminels d'un pays à un autre, informe notre correspondante à Bruxelles Anguélina Piskova.
La CE a également saisi la Cour de justice de l'UE contre la Bulgarie et 17 autres pays pour non-application des réglementations de l'UE sur les professions et non-suppression de normes juridiques nationales superflues qui rendent plus difficile à des candidats qualifiés d'exercer certains métiers.

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