L’exécutif propose le prolongement de la validité de la Loi de finances pour cette année jusqu’au 31 mars 2022. En raisons de circonstances objectives, le budget public pour 2022 ne pourra être adopté avant le début de la prochaine année budgétaire, a annoncé le centre de presse du gouvernement. Afin que soit cependant garantie l’attribution des allocations sociales, le gouvernement proposera au parlement de valider la prorogation du fonctionnement des budgets de l’Institut national d’assurance et de la CNAM, ainsi que du budget public.
Conformément à la législation en vigueur, si le budget du pays n’est pas adopté au tout début de l’année, l’Etat a le droit de disposer chaque mois d’1/12e de la Loi de finances en vigueur.
La Cour constitutionnelle a jugé anticonstitutionnels et n’a donc pas validé la plupart des amendements à la Constitution adoptés par l’Assemblée nationale à la fin de 2023. Elle avait été saisie par le président Roumen Radev appuyé par 48 députés...
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