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Le ministre de la Justice a le droit de demander la révocation du procureur général

Photo: Tribunal, Plovdiv


La Constitution autorise le ministre de la Justice de proposer au Conseil supérieur de la Magistrature la révocation des présidents de la Cour suprême de cassation, la Cour administrative suprême et du procureur général. Telle a été la décision prise par la Cour constitutionnelle suite à la demande d'interprétation, déposée par l'ancien gouvernement intérimaire.

La décision a été approuvée à l'unanimité par les 10 membres de la Cour constitutionnelle.



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