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La fermeture des juridictions spécialisées cache des risques pour les droits des citoyens

Ivaylo Anguélov

Le conseil civil auprès du Conseil supérieur de la Magistrature a appelé à revisiter les amendements à la Loi du pouvoir judiciaire par lesquels ont été fermés le tribunal et le parquet spécialisés. Son motif est qu'il n'y a pas de procédure prévue pour la conservation des données collectées par des moyens spéciaux de surveillance après la fermeture des organismes judiciaires spécialisés le 28 juillet, ce qui met en danger les droits des citoyens. Le chef du parquet d'appel spécialisé Ivaylo Anguélov a prévenu que la responsabilité de cette loi défectueuse incomberait aux députés.





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