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Le procureur général saisit l'Office national de contrôle des moyens de renseignement spéciaux

Photo: BGNES


Le procureur général Ivan Guéchev a saisi l'Office national de contrôle des moyens de renseignement spéciaux sur les procédures de suspension des moyens de renseignement spéciaux /MRS/ et leur destruction après la fermeture des juridictions spécialisées en Bulgarie, prévue le 27 juillet. Le Ministère public considère ne pas savoir à qui devra être envoyée la documentation concernant des procédures en cours du parquet spécialisé. "Il existe un risque que les ordres de destruction de l'information recueillie par les MRS qui ne sera pas utilisée comme éléments de preuve dans des dossiers, soient considérés comme émis par des instances incompétentes", dit encore le document du parquet.




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