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11 arrêts de justice pour la construction illégale de l’autoroute "Hémus"...

La direction pour le contrôle national des constructions a délivré 11 arrêts de justice pour la construction illégale de deux tronçons de l’autoroute « Hémus ». Il s’agit d’une construction sans projets d’investissements approuvés et sans autorisation de construction. Lors du contrôle il a été constaté que sont en cours des travaux de construction et de montage au sein de biens immobiliers – propriété municipale, de l’Etat et privée pour lesquels les procédures d’expropriation ne sont pas menées à terme.

La procédure pénale concernant l’autoroute « Hémus » a été engagée à la fin de l’année dernière quand avaient été remis les actes d’infractions administratives à l’exécuteur « Autoroutes » SRL et aux compagnies de construction avec lesquelles des contrats avaient été conclus.


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