Le parlement a entériné les amendements à la Loi sur la santé en vertu desquels a été interdite la vente de gaz hilarant à des enfants y compris via Internet. Conformément aux nouveaux textes de la loi, l’usage du gaz hilarant est interdit sur le territoire d’écoles, établissements de santé, ainsi que dans le cadre de manifestations organisées à l’intention d’enfants et élèves, ainsi qu’en espaces clos.
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des restrictions. L’amende pour des personnes physiques est entre 400 et 750 euros, et en cas de récidive – elle peut atteindre les 1500 euros. Quand la loi est violée par des personnes physiques ou bien des commerçants individuels, une sanction allant jusqu’à 3000 euros est prévue, et en cas de récidive, jusqu’à 6 mille euros.
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