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La Bulgarie rejoint l'Accord d’échange de renseignements sur les revenus provenant de plateformes numériques

| Modifié le 02/11/22 à 18:52
Photo: capital.bg

Le gouvernement a approuvé l’adhésion de la Bulgarie à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux revenus tirés des plateformes numériques. Le projet est mis au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques/ OCDE/ pour répondre à la numérisation de l’économie et le risque accru de dissimulation de revenus provenant de plateformes numériques.

La première cérémonie de signature de l’Accord est prévue pour le 9 novembre 2022. Elle se tiendra à Séville, en Epagne, dans le cadre de la séance plénière du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE.




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