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L’aide militaire destinée à l’Ukraine portée devant la Cour constitutionnelle

A la demande de 50 députés de "Renaissance" et du PS, la Cour constitutionnelle a ouvert une procédure concernant la décision du parlement sur l’octroi d’aide militaire et technique à l’Ukraine et le renforcement des capacités de défense de Bulgarie. Les requérants évoquent une “violation du principe de la séparation des pouvoirs” et une ingérence directe du pouvoir législatif dans les compétences du pouvoir exécutif.  




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Modifié le 21/08/24 à 15:43