La Commission européenne a décidé de poursuivre la Bulgarie devant la Cour de justice de l'UE dans trois procédures judiciaires: sur les moyens de transport écologiques, le système de péages routiers et le marketing de l'eau minérale et l'eau de source. La Bulgarie est accusée de ne pas avoir transposé dans sa législation des objectifs nationaux minimum pour des appels d'offre pour des véhicules verts, de ne pas avoir transposé dans sa législation le système européen de péage électronique par abonnement et de ne pas interdire le marketing de l'eau provenant de la même source sous plusieurs appellations commerciales, informe la correspondante de la RNB à Bruxelles Anguelina Piskova.
Version française: Christo Popov
Le ministère de la Justice a soumis à un débat public deux projets de loi, en accomplissement des engagements de la Bulgarie au titre du Plan de relance et de résilience. Il s'agit de la loi sur la faillite personnelle ou l'insolvabilité des personnes..
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