L’Assemblée nationale a rejeté avec les voix de GERB-UFD, PlC-BD et le MDL la proposition du Comité d’initiative citoyenne pour l’organisation d’un référendum national demandant s’il faut garder le lev bulgare comme seule monnaie nationale pour les 20 prochaines années. Aux termes de la loi sur la participation directe des citoyens à la gouvernance de l’État, lorsque la proposition est faite par un comité d’initiative par pétition contenant les signatures d’au moins 400 000 citoyens bulgares et que la question est conforme aux lois en vigueur, l’Assemblée nationale est tenue d’adopter une décision d’organisation d’un référendum. Lorsqu'en avril le parti "Renaissance" a déposé au parlement la proposition du comité d’initiative avec près de 600 000 signatures pour un référendum avec la question "Acceptez-vous que le lev bulgare soit la seule monnaie nationale en Bulgarie jusqu'en 2043 ?", plus de 470 000 de ces signatures ont été déclarées valides par les autorités compétentes. La majorité des députés a tout de même rejeté cette proposition au motif que la question posée enfreint un traité international ratifié par la Bulgarie, ce qui est contraire à la loi. Des doutes ont cependant surgi par la suite sur ce qui a exactement été voté.

Il s’est avéré que les députés ont voté le projet de décision de la commission juridique qui avait rejeté quelques jours plus tôt la proposition de référendum comme contraire au Traité d’adhésion de la Bulgarie à l’UE, et pas la proposition d’organiser un référendum. Selon "Renaissance", en votant contre ce projet de décision, les députés ont de fait approuvé la tenue d’un référendum, puisqu'ils ont rejeté un avis négatif. Le leader de "Renaissance" Kostadin Kostadinov a appelé le président Roumen Radev à fixer une date pour ce référendum et saisir la Cour constitutionnelle sur la légalité de la question posée. Les partis qui ont voté contre ont rejeté cette thèse et ont déclaré avoir voté sur une proposition d’organisation d’un référendum.

Si on lit attentivement la loi, les députés doivent voter en salle plénière ce que propose la commission juridique, explique sur la RNB la professeure en droit constitutionnel et maître de conférence Nataliya Kissélova. En règle générale la commission doit présenter un projet de décision positive. Dans le cas du référendum sur le lev elle a proposé une décision négative, alors que Rossitsa Kirova, qui présidait cette séance, avait appelé à un vote de soutien. Cela a causé des dissensions sur ce qu’ont exactement voté les députés. Il y a effectivement infraction aux règles du vote, parce qu’il fallait voter le projet de décision de la commission. Mais ce n’est pas une raison d’affirmer que les députés ont voté l’inverse et il ne peut pas non plus y avoir de nouveau vote s’il n’y a pas de nouveau projet de texte déposé.

Nataliya Kissélova fait également valoir que le président ne peut pas fixer de date pour la tenue du référendum, car l’Assemblée nationale n’a pas pris de décision positive sur ce sujet. Dans le même temps la Constitution et le Conseil constitutionnel permettent au chef de l’État d’avoir une position politique s’il le souhaite. Outre par le président, le Conseil constitutionnel peut être saisi par un cinquième des députés (48 sur 240).

La loi stipule que le comité d’initiative n’a pas le droit de saisir la Cour constitutionnelle, explique sur la RNB le politologue Tontcho Kraevski. Les députés peuvent la saisir, mais la Cour constitutionnelle ne pourra pas examiner sur le fond la demande si la question sur la préservation du lev bulgare pour les 20 prochaines années constitue une violation d’un engagement pris par la Bulgarie dans un traité international. L’engagement concret et le texte concret n’ont pas été cités à l’Assemblée nationale où cela devait être mis au clair. Les députés n’ont pas non plus indiqué quelle est la violation concrète, ce qui indique un manque d’arguments.

Selon Nataliya Kissélova le référendum pose deux questions importantes : "pour" et "contre" l’euro et "pour" et "contre" la démocratie directe.

Les partisans de ce référendum mettent un signe d’égalité entre les deux. En fait ce qui pose problème est s’il faut demander aux citoyens leur avis sur certains sujets et la peur des députés de recevoir une gifle retentissante quand ils posent une question par référendum.

Cet avis est partagé par le politologue Tontcho Kraevski selon qui la loi actuelle permet aux législateurs de se prononcer si le référendum est recevable ou non. A ses dires cela représente "une décision politique sous forme d’arguments juridiques qui est un prolongement de la tradition d’utiliser les référendums comme outils fortement politisés uniquement lorsque les dirigeants sont certains à l’avance de la réponse à la question posée".

Edition : Yoan Kolev

Version française : Christo Popov