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La Convention d’Istanbul devient obligatoire dans l’UE

Bien que six pays, dont la Bulgarie, ne l’aient pas ratifiée, le 1er octobre la Convention d’Istanbul entrera en vigueur dans l’ensemble de l’UE, comme annoncé par la CE. Tous les pays membres seront tenus de respecter ce document, même sans l’avoir ratifié, a indiqué Christian Wigand, porte-parole de la CE. La Convention constitue un cadre juridique pour la protection des femmes contre toute forme de violence exercée sur elles.

Pour rappel, la Cour constitutionnelle de la Bulgarie avait jugé en 2018 que la Convention du Conseil de l’Europe réglementant la prévention et la lutte contre les violences faites aux  femmes et les violences intrafamiliales introduisait des concepts juridiques associés à la notion de "genre", contraires aux principes de la Constitution bulgare. Néanmoins, conformément à l’arrêt de 2021 de la Cour de justice de l’UE, la convention a été ratifiée par l’ensemble de l’UE à une majorité qualifiée et non pas à l’unanimité, certains pays ayant refusé de l’adopter.


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